S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Article 44 Versions de la disposition

2001-12-20

44. Aux fins de l’article 43, le directeur du service ou la personne qu’il a désignée peut, dans les 24 heures de la fin de l’incendie :

1°  interdire l’accès aux lieux incendiés pour faciliter la recherche ou la conservation d’éléments utiles à l’accomplissement de ses fonctions ;

2°  inspecter les lieux incendiés et examiner ou saisir tout document ou tout objet qui s’y trouve et qui, selon lui, peut contribuer à établir le point d’origine, les causes probables ou les circonstances immédiates de l’incendie ;

3°  photographier ces lieux et ces objets ;

4°  prendre copie des documents ;

5°  effectuer ou faire effectuer sur les lieux les expertises qu’il juge nécessaires ;

6°  recueillir le témoignage des personnes présentes au moment de l’incendie.

2000, c. 20, a. 44; 2001, c. 76, a. 188.

2000-09-01

44. Aux fins de l’article 43, le directeur du service ou la personne qu’il a désignée peut, dans les 24 heures de la fin de l’incendie :

1°  interdire l’accès aux lieux sinistrés pour faciliter la recherche ou la conservation d’éléments utiles à l’accomplissement de ses fonctions ;

2°  inspecter les lieux sinistrés et examiner ou saisir tout document ou tout objet qui s’y trouve et qui, selon lui, peut contribuer à établir le point d’origine, les causes probables ou les circonstances immédiates de l’incendie ;

3°  photographier ces lieux et ces objets ;

4°  prendre copie des documents ;

5°  effectuer ou faire effectuer sur les lieux les expertises qu’il juge nécessaires ;

6°  recueillir le témoignage des personnes présentes au moment du sinistre.

2000, c. 20, a. 44.